Article 1 : Création de l’association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « La Vallée du Gapeau en Transition ». (VdGT)
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de :
- favoriser une dynamique locale en vue de permettre l’émergence de projets basés sur des valeurs écologiques, sociales et solidaires, ou de les soutenir quand ils existent ;
- contribuer à la construction de la société de demain, dans l’esprit des mouvements des territoires en Transition.
- favoriser le lien social, culturel, intergénérationnel, l’échange, le partage et la solidarité entre habitants et acteurs d’un territoire
- Impulser, accompagner et fédérer des dynamiques de transition écologique sur le territoire pour favoriser l’échange, la mutualisation et la construction collective de projets
L’association vise à accomplir les objectifs de la Charte évolutive « La Vallée du Gapeau en Transition » par tous les moyens jugés nécessaires la réalisation des projets en objet, notamment en agissant pour :
- mener et accompagner des actions citoyennes concrètes et locales ;
- favoriser la résilience des territoires ;
- favoriser les relations humaines de proximité pour le faire et le vivre ensemble ;
- mettre en œuvre des actions d’information, de sensibilisation et de communication.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à l’espace associatif et culturel de la Capelle, 160 sis Chemin du Partégal 83210 La Farlède.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Définition des membres adhérents
L’association se compose de personnes partageant l’envie d’agir pour répondre aux enjeux de la transition écologique, énergétique et sociale.
- Les membres actifs, personnes physiques, désirant participer à l’œuvre de l’association qui ont acquitté leur cotisation. Un membre actif bénéficie d’une voix consultative et délibérative à l’ensemble des votes proposés à l’Assemblée Générale.
- Les membres salariés : les salariés en CDI ou en CDD d’une durée supérieure ou égale à 1 an, qui ont acquitté leur cotisation. Un membre salarié adhère de fait aux statuts, à la Charte des valeurs de l’Association, et bénéficie d’une voix consultative et délibérative à l’ensemble des votes proposés à l’Assemblée Générale à l’exception de celles relatives à son poste dans l’association (où sa voix n’est que consultative). Il ne peut faire partie du Conseil d’Administration et du Groupe de Gestion sauf à titre consultatif.
- Les membres associés, personnes morales (associations, collectifs, collectivités, sociétés …) qui ont acquitté leur cotisation et validé par le conseil d’administration. Un membre associé bénéficie d’une voix consultative et délibérative à l’Assemblée Générale.
- Les Membres d’honneur, personnes morales ou physiques nommées par le Conseil d’Administration en remerciement de leur soutien ou de leur aide. Ils ne paient pas de cotisation.
Pour être reconnu membre, il est nécessaire, de s’engager sur les valeurs de la Charte et d’approuver les statuts et l’éventuel règlement intérieur.
Article 6 : Radiation
La qualité d’adhérent se perd par :
- démission (sur simple courrier papier ou électronique) adressé au Conseil d’Administration ;
- décès ;
- non-paiement de la cotisation ;
- pour les membres associés lors de la dissolution de la structure qu’ils représentent ;
- pour les membres actifs ou associés en cas de non réponse à la convocation de trois Assemblées Générales successives, soit par leur présence, soit par la transmission d’un pouvoir ;
- pour tout autre motif que le Conseil d’administration estimerait suffisamment grave pour justifier l’exclusion comme le non-respect des statuts, de la charte ou du règlement intérieur.
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’Association se composent de :
- l’adhésion des membres ;
- les participations financières pour les services rendus ;
- les ressources liées aux actions réalisées par l’association ;
- les dons et legs en conformité avec la charte ;
- les produits des ventes et activités de soutien ;
- les subventions en nature ou en espèces qui peuvent lui être accordées par toutes personnes physiques et morales (publiques ou privées) ;
- toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire
Seuls ont droit de vote aux assemblées générales les membres à jour de leur cotisation. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année pour approuver le rapport d’activités et le rapport financier établis par le Conseil d’Administration ainsi que la nomination des membres du Conseil d’Administration suivant les modalités définies à l’article 10.
Elle discute et définit les grandes orientations de l’association proposées par le Conseil d’Administration.
Elle vote les rapports approuvés par le conseil d’administration sur la gestion de l’association, la situation morale et financière et le rapport d’activités de l’année précédente. Elle approuve les comptes annuels du dernier exercice clos, tels qu’ils sont présentés par le Groupe de Gestion avec l’approbation du Conseil d’Administration.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle d’adhésion des catégories de membres et approuve le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’association représentant les différents collèges.
Elle se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Modalités de convocation
L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit ou par courriel dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Procédure et conditions de délibération
La délibération par procuration est autorisée mais limitée à 2 procurations par membre disposant du droit délibératif.
Les décisions sont prises par consentement et si nécessaire à la majorité des deux-tiers des membres présents (ou représentés).
Ne pourront prendre part à la délibération, que les membres disposant d’une voix délibérative.
Si une personne remplit les conditions pour différente qualité de membre, elle devra choisir sa qualité de membre et ne pourra en aucun cas disposer de plusieurs votes en nom propre.
Organisation
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. L’animation de l’Assemblée Générale Ordinaire est organisée et conduite par les membres du Conseil d’Administration.
Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal. Il est tenu une feuille de présence précisant les procurations par collège.
Les votes
Peuvent prendre part aux délibérations :
- les membres actifs (adhérents), chaque membre possédera une voix délibérative ;
- les membres associés, chaque structure possédera une voix délibérative.
Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
La modification des statuts et la dissolution de l’association sont du ressort d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Les modes de convocations et de décisions sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire ou s’effectuent à la demande des ¾ des membres du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée des membres actifs et des membres associés de l’association.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 10 : Gouvernance
L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA).
Le Conseil d’Administration
Composition
Il est composé de 12 à 21 membres élus répartis en 2 collèges.
Le conseil d’administration reçoit les différentes candidatures dans un délai défini sur la convocation. Au regard du nombre de dépôt, il détermine le nombre de membres du CA qu’il proposera à l’AG.
II est réparti en 2 collèges :
- collège membres actifs : 2/3 des membres actifs élus lors l’assemblée générale ;
- collège membres associés : 1/3 des membres élus lors de l’assemblée générale. Il ne peut y avoir qu’un seul représentant par membre associé.
La part de chacun des collèges se calcule au nombre entier arrondi.
Dans le cas où le nombre de représentants d’un des collèges ne peut, faute de candidatures suffisantes, représenter son quota, les postes restants seront à pourvoir dans ce collège.
Dans le cas où le nombre des candidatures d’un des collèges dépasse son quota, la désignation des membres élus se déterminera au vote dans le collège approprié.
Le Conseil d’Administration reste une structure ouverte. Il peut accueillir ponctuellement des personnes ou groupes porteurs d’un sujet particulier ou inviter toute personne « es qualité ».
Le Conseil d’Administration pourra accueillir un personnel salarié, sans pouvoir décisionnel.
Election
Le Conseil d’administration est élu par l’assemblée générale.
Pour les 2 collèges les membres sont élus pour 3 ans, renouvelables par tiers. Lors des 2 premières années de l’application de ces statuts le tiers à renouveler est tiré au sort.
Le vote à bulletin secret pourra être demandé.
Fonctionnement et rôle
Il se réunit au moins 4 fois par an pour la mise en œuvre des décisions prises lors de l’assemblée générale et la gestion de l’association.
Les décisions sont prises par consentement et si nécessaire soumises au vote à la majorité des 2/3 de ses membres présents.
Le Conseil d’Administration entend le rapport du Groupe de Gestion sur la gestion, la situation morale et financière de l’association. Il se prononce par un vote au 2/3 sur le rapport d’activités de l’année précédente. Il approuve au 2/3 les comptes annuels du dernier exercice clos, tels qu’ils sont présentés par le Groupe de Gestion et après avoir entendu lecture du rapport.
Le Conseil d’Administration donne quitus au Groupe de Gestion pour l’exercice précédent.
Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres (au 2/3 des membres).
Le Conseil d’Administration s’exprime sur tous les autres sujets à l’ordre du jour. Il est notamment consulté sur les orientations stratégiques de l’association, les axes opérationnels et la raison d’être du mouvement.
Des espaces de consultation en ligne peuvent également être ouverts tout au long de l’année pour demander l’avis des membres de l’Association.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent démissionner en adressant leur démission par écrit, courrier ou courriel au Groupe de Gestion.
Le Groupe de Gestion (GG)
Désignation
Le Conseil d’Administration désigne après l’Assemblée Générale un Groupe de Gestion.
Il est composé de :
un.e ou plusieurs président.e.s :
Il(s)/elle(s) veille(nt) au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il(s)/elle(s) supervise(nt) la conduite des affaires de l’association et veille(nt) au respect des décisions du Conseil d’Administration. Il(s)/elle(s) assume(nt) les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il(s)/elle(s) peu(ven)t donner délégation à d’autres membres du Conseil d’Administration ou du personnel salarié pour l’exercice des fonctions de représentation.
un.e ou plusieurs secrétaire.e.s :
Il(s)/elle(s) est (sont) chargé(s) de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il(s)/elle(s) rédige(nt) les procès-verbaux des assemblées et des réunions du Conseil d’Administration. Il(s)/elle(s) tien(nen)t également le registre des délibérations des Assemblées Générales et le registre des délibérations du Conseil d’Administration. Il(s)/elle(s) peu(ven)t donner délégation à d’autres membres du Conseil d’Administration, pour tout ou partie, de l’exercice de ses(leurs) fonctions, avec l’accord du ou des Présidents.
Il(s)/elle(s) peuv(en)t être assistés dans leurs fonctions par des Assesseurs.
un.e ou plusieurs trésorièr.e.s :
Il(s)/elle(s) veille(nt) à la régularité des comptes et tien(nen)t une comptabilité probante. Il(s)/elle(s) rend(ent) compte de sa(leur) gestion à chaque Assemblée Générale. Il(s)/elle(s) peu(ven)t donner délégation à d’autres membres du Conseil d’Administration, pour tout ou partie, de l’exercice de ses (leurs) fonctions, avec l’accord du ou des Présidents.
Il(s)/elle(s) peuv(en)t être assistés dans leurs fonctions par des Assesseurs.
de membres nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans.
Son rôle
Le Groupe de Gestion se réunit toutes les fois que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du ou des Président(es). Il a tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer les décisions du Conseil d’Administration et éventuellement prendre en cas d’urgence les décisions nécessaires qui devront être ratifiées par le Conseil d’Administration. Il prend toutes les décisions nécessaires à la gestion et au fonctionnement quotidien de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale.
Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il a notamment, qualité d’ester en justice au nom de l’association.
Le groupe de gestion se réserve le droit d’intégrer en cours d’année de nouveaux membres.
Du personnel salarié peut être intégré à titre consultatif.
Article 11 : Rétribution et Remboursement de frais
Les membres du Groupe de Gestion et du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent-être remboursés en respect de l’application des modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par la plus proche Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 13 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L’actif net subsistant sera attribué entre une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.